Conditions générales de vente

Version en vigueur au 27 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de fruits et légumes frais et de produits surgelés par MS Services and Solutions (ci-après « le Vendeur ») à des acheteurs professionnels (ci-après « l'Acheteur »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d'achat de l'Acheteur, même portées à la connaissance du Vendeur, ne lui sont pas opposables sauf acceptation écrite et préalable.

Article 2 — Devis et commande

Toute offre de prix est établie sous forme de devis ou de facture proforma, précisant les produits, calibres, conditionnements, quantités, prix unitaires, Incoterm, délai de livraison et durée de validité.

Le devis n'engage le Vendeur que pendant la durée de validité qui y figure. Passé ce délai, les prix et disponibilités sont susceptibles d'être révisés, notamment en fonction des conditions de récolte et de marché.

La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation écrite du Vendeur et, le cas échéant, réception de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 3 — Produits et caractéristiques

Les produits sont des denrées périssables. Les caractéristiques indiquées sur le site internet — calibres, conditionnements, volumes de chargement, disponibilités — sont données à titre indicatif.

Les seules caractéristiques contractuelles sont celles figurant au devis, à la facture proforma ou au contrat signé. Les tolérances de calibre et de présentation conformes aux usages du commerce international des fruits et légumes sont réputées acceptées.

Sauf mention contraire, les produits sont fournis en qualité commerciale loyale et marchande, adaptée à la consommation humaine.

Article 4 — Prix

Les prix sont établis par expédition. Ils dépendent du produit, du calibre, du conditionnement, de la quantité, de l'origine et de la destination, ainsi que du mode de transport retenu.

Sauf convention contraire, les prix sont exprimés dans la devise figurant au devis et s'entendent selon l'Incoterm précisé à l'article 5. Les frais non expressément inclus dans cet Incoterm demeurent à la charge de l'Acheteur.

Les prix publiés ou communiqués oralement sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme.

Article 5 — Incoterms et transfert des risques

Les livraisons sont régies par les Incoterms de la Chambre de commerce internationale (édition en vigueur à la date du contrat), selon l'option retenue au devis.

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère conformément à l'Incoterm retenu.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier que les produits peuvent légalement être importés sur son territoire et d'accomplir les formalités d'importation, sauf stipulation contraire écrite.

Article 6 — Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les modes de règlement acceptés sont les suivants :

Aucune commande n'est mise en production ni expédiée avant réception des fonds ou de l'instrument de paiement convenu.

Les coordonnées bancaires du Vendeur ne sont communiquées que par les documents commerciaux officiels et confirmées oralement au numéro de téléphone figurant sur les présentes. Tout changement de coordonnées bancaires doit être confirmé par téléphone avant tout règlement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard et la suspension des commandes en cours, sans préjudice de la résolution du contrat.

Article 7 — Livraison et délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif au devis et confirmés à la commande. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ou de l'instrument de paiement, lorsque celui-ci est requis.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant de cas de force majeure, de conditions climatiques affectant les récoltes, de congestions portuaires, de défaillances de transporteurs ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté.

Article 8 — Conformité qualité et réclamations

Les produits exportés peuvent faire l'objet d'une inspection avant expédition, réalisée par un organisme indépendant. Le rapport d'inspection constitue la référence contractuelle en matière de qualité et de calibre.

Toute réclamation relative à la qualité, au calibre ou au conditionnement doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la mise à disposition des produits, accompagnée de photographies, d'un rapport d'expertise indépendant et des documents de transport.

Passé ce délai, et compte tenu du caractère périssable des denrées, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Après examen contradictoire, la solution retenue peut prendre la forme d'un avoir, d'un remplacement à la prochaine expédition, ou d'une indemnisation, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt.

Article 9 — Assurance

Sauf stipulation contraire figurant au devis, il appartient à la partie supportant le risque selon l'Incoterm retenu de souscrire une assurance couvrant les marchandises jusqu'au lieu convenu.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur de souscrire une assurance « tous risques » couvrant la cargaison, y compris en cas de vente CIF où la couverture minimale contractuelle peut s'avérer insuffisante.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable : catastrophes naturelles, troubles politiques, embargos, mesures sanitaires ou administratives, grèves, conflits armés, avaries majeures des moyens de transport.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre la commande concernée sans indemnité.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée, pour l'ensemble des préjudices directs, à la valeur de la marchandise objet de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou manques à gagner.

Article 12 — Confidentialité et propriété intellectuelle

Les documents commerciaux transmis par le Vendeur (devis, factures proforma, offres commerciales, fiches produits, photographies) sont destinés à l'usage interne de l'Acheteur dans le cadre de l'évaluation et de l'exécution de la commande.

Leur diffusion publique, leur reproduction ou leur réutilisation à des fins concurrentes sont interdites sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Protection des données

Les données personnelles transmises dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur. Elles sont utilisées aux seules fins de l'exécution de la commande et de la gestion de la relation commerciale.

Article 14 — Suspension et résolution

En cas de manquement grave de l'Acheteur, notamment de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut suspendre toute commande en cours et, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, résoudre de plein droit les commandes concernées.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement du Vendeur.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du lieu d'établissement du Vendeur, sauf clause compromissoire ou attribution de compétence convenue par écrit.

Les parties reconnaissent que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises peut trouver à s'appliquer selon les règles en vigueur.

Article 16 — Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de confirmation de cette commande.